Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de KoolPets, représentée légalement par :
Ci-après désignée par le terme “la société” ou par sa dénomination et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de KoolPets pour son animal de compagnie d’espèces domestiques dont le client est propriétaire (ci-après « le Client »). Toute prestation accomplie par KoolPets implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Gaëtan BOURGNEUF est titulaire de l’ACACED – Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques - n° 2021/c631-17a1 - délivrée le 05/12/2021 et n° 2023/2aea-deff - délivrée le 19/12/2023 pour la garde des autres animaux de compagnie (NAC).
KoolPets assure la prise en charge de l’animal du Client dans le cadre d’une visite à domicile et / ou de promenades. KoolPets intervient en accord avec le Client à son domicile pour la visite ou en tout autre lieu extérieur proche du domicile du Client pour les promenades. Les dates sont convenues d’un commun accord entre le Client et KoolPets.
NB : aucune balade en liberté ne sera pratiquée. Les chiens sont systématiquement baladés en laisse.
La demande de prestation(s) doit être faite préférablement une semaine avant le début de la prestation, toute demande d’urgence sera néanmoins étudiée. Elle doit être effectuée par téléphone, par mail ou par le formulaire de contact du site internet koolpets.fr. KoolPets adresse alors un e-mail de confirmation au client si la société est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis si nécessaire. KoolPets et le Client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite ou des modalités de remise de clés et de signature du contrat.
Les tarifs applicables aux prestations de KoolPets sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet de KoolPets (https://koolpets.fr) ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. KoolPets se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation. Les prix sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Une majoration de 50% du tarif est appliquée pour les jours fériés.
Le déplacement pour la remise des clés avant et après la prestation pourra éventuellement faire l’objet d’une facturation supplémentaire selon un barème établi.
Les prestations de garde d’animaux effectuées au domicile du propriétaire sont exclues du dispositif de crédit d’impôt lié aux services à la personne, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Toute prestation commandée par le client pourra faire l’objet d’un contrat de prestation de service accompagné des présentes conditions générales de vente, un devis pourra également être émis mais le contrat de prestation de service fera foi. Le client devra approuver le contrat en le datant, signant et le revêtir de la mention « lu et approuvé », le client s’engage ainsi à respecter les termes du contrat et les coûts qui en résultent. Un acompte de 30% du montant total est à régler au moment de la validation du contrat. Le solde sera dû selon le contrat établi (au mois, au forfait ou à la visite) à la réception de la facture définitive dans un délai de 10 jours.
Le règlement des prestations s’effectue par espèces, virement bancaire ou paiement en ligne via carte bleue.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, des frais de transaction peuvent s’ajouter. Le client sera informé du montant précis avant le paiement.
Une facture est transmise au Client par mail après chaque paiement. À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au Client pour reprendre également les éventuels frais imprévus que KoolPets aura avancés ainsi que la facturation des services concernés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que KoolPets serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, KoolPets se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé au Client. L’acompte sera remboursé au client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).
Passé ce délai, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un email ou d’un courrier postal. Si vous ne prévenez pas KoolPets de l’annulation, aucune somme ne sera restituée après la date de début du contrat.
Une annulation à l’initiative de KoolPets entraîne le remboursement au Client des prestations non encore réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de KoolPets.
En cas d’arrêt anticipé de la visite de l’animal après le début de son séjour, l’intégralité du prix du séjour reste due.
En cas de prorogation de la prestation à la demande du client, cette dernière pourra être refusée si KoolPets n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande.
KoolPets déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile.
KoolPets ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenue à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du Client.
KoolPets s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être.
Toutefois, en confiant son animal à KoolPets, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu.
KoolPets ne saurait ainsi être responsable :
KoolPets s’engage à informer son client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile (dégradation, maladie qui nécessite la visite chez un vétérinaire). Dès la fin du contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal.
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, KoolPets s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.
Si le Client n’est pas joignable ainsi que les personnes mentionnées en cas d’urgence, celui-ci donne tout pouvoir à KoolPets pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire référent ou celui de garde. Les frais de vétérinaire et autres frais (transport, médicaments) seront intégralement à la charge du Client qui s’engage à les rembourser dès son retour, sur présentation des justificatifs (le montant avancé sera soumis à un plafond de 250 €, somme auquel KoolPets ne pourra plus avancer les frais, il conviendra dès lors au Client de trouver une solution de règlement avec le vétérinaire). Un montant sera éventuellement facturé pour le déplacement et le temps supplémentaire.
KoolPets s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du Client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera signalé.
A la fin de la prestation, les clés seront déposées dans la boîte aux lettres du Client si le Client ne souhaite pas récupérer les clés au siège de KoolPets. KoolPets ne peut être tenu responsable en cas de vol des clés.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de KoolPets :
Le Client s’engage à procéder au remboursement des frais avancé par KoolPets à la fin de la prestation, sur présentation des factures.
Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, KoolPets achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes. Un montant de dix (10) euros sera facturé pour le déplacement. Dès le retour du Client, tous les frais doivent être remboursés par le Client, sur présentation des justificatifs.
Le Client s’engage à signaler à KoolPets tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, KoolPets ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au Client avec son accord.
Le Client s’engage à tenir KoolPets informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.
KoolPets se réserve le droit de refuser une prestation si le pronostic vital de l’animal est incertain ou qui nécessite des soins médicaux lourds. KoolPets se réserve notamment le droit de refuser un animal atteint d’une maladie contagieuse afin de ne pas contaminer les animaux des autres foyers. Les animaux malades sont acceptés seulement si un vétérinaire a diagnostiqué sa pathologie et qu’un traitement adéquat lui a été prescrit.
Aucune partie (KoolPets et le Client) ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, absence longue durée (accident ou maladie), décès d’un proche etc…
La partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie sans délai, par un message ou un appel. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue jusqu'à disparition du cas de force majeure.
En cas d’absence imprévue (maladie…), KoolPets se charge de trouver un éventuel remplaçant avec accord du Client. Le Client peut également reporter la prestation ultérieurement ou bien demander l’annulation du contrat de prestation de service.
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet KoolPets sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de KoolPets. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.
Dans le cadre de la promotion de son activité, KoolPets est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client sur la fiche de renseignement de l’animal.
KoolPets ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles communiquées à KoolPets.
En cas de litige non résolu à l'amiable entre les parties, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur auquel le consommateur peut avoir recours est MEDIAVET, dont les coordonnées sont les suivantes :
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Toulouse.